Conditions générales de vente

Applicables à compter du 17 mai 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société (SCHARAL) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

  • composants électriques et électroniques ;
  • produits finis pour véhicules ;
  • autres produits.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Description des produits

Les photographies ne sont pas contractuelles et peuvent faire apparaitre une version antérieure du produit, seule la description dans le titre et le texte du produit sont à prendre en compte.
En cas de doute, n’hésitez pas à poser une question au vendeur.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes et transport compris. Par voie de conséquence, ils ne seront pas majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société SCHARAL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SCHARAL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque à SCHARAL 33, rue du Happeau 72000 Le Mans ;
  • soit par carte bancaire, via PayPal ;
  • soit par un compte PayPal ;
  • soit par virement bancaire, IBAN fourni lors du choix de paiement.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Paiement lors de la commande des marchandises.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel aucune commande ne sera expédiée.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues ou restant dues, la vente sera annulée et les acomptes éventuels seront restitués auxquels seront retirés les frais éventuels de traitement PayPal.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société SCHARAL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SCHARAL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise en main propre à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en boutique à l’attention de l’acheteur ;
  • soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande, à domicile pour les expéditions LETTRE SUIVIE, Colissimo ou transporteur, en point relais pour les expéditions de colis Chronopost Shop2Shop ou Mondial Relay.

En cas d’achat multiples, les conditions de livraison peuvent être modifiées sans préavis, par exemple un envoi prévu gratuit en lettre suivie peut-être modifié en envoi payant (à la charge du vendeur) en point relais (Shop2Shop by Chronopost ou Mondial Relay).
Ceci concernera notamment les dépassements de poids, de volume (supérieur à 3cm d’épaisseur) ou un prix global supérieur à 30€ étant donné que les lettres suivies ne sont pas assurées en cas de perte ou de destruction.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport (perte, aliénation, vol) est supporté en totalité par le vendeur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 11 : Retour et reprise

Droit de rétractation, l’acheteur dispose d’un délai 14 jours pour retourner le produit pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du bien. Pour en savoir plus sur vos droits, voir le délai de rétractation du consommateur après un achat.

Voici une lettre-type à adresser pour faire jouer votre droit de rétractation. Vous devez l’envoyer en recommandé avec avis de réception.

Nom Prénom
N° Rue
CP Ville
Objet : renonciation à l’achat

J’ai commandé à la date du………, auprès de votre établissement, (préciser l’objet), que j’ai reçu le………

J’ai le regret de vous informer que je renonce à cet achat, en application de l’article L. 221-18 du code de la consommation.
Vous trouverez ci-joint l’objet de cette vente et je vous demande, dans les plus brefs délais, le remboursement des sommes versées.

A ….. le,

Les retours GRATUITS qui seront à notre charge concernent uniquement :
• Les produits défectueux ;
• Les erreurs d’envoi de notre part.

Les erreurs de commandes, les changements d’avis ou autres sont à votre charge, le ou les produits devront être retournés à :

SCHARAL

33 rue du Happeau

72000 Le Mans

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société SCHARAL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Le Mans (72).

Siret de la société : 841 255 342 00013

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